Les services de l'État
en Gironde
ICPE déclarations
Mise à jour le 17/09/2021
Le décret 2015-1614 du 9/12/2015 et l’arrêté ministériel DEVP1530691A du 15/12/2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 1er janvier 2016.
![en savoir plus sur [Preuves de dépôts de déclaration]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)