Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022
Mis à jour le 30/01/2024
L’arrêté interministériel du 19 janvier 2024 paru au Journal Officiel du 30 janvier 2024 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022 (selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l'arrêté) pour les communes de :
- Cessac
- Coutures
- Cubnezais
- Guillac
- Peujard
- Pondaurat
- Rimons
- Saint-Germain-de-la-Rivière
- Saint-Jean-de-Blaignac
- Soulignac
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ces arrêtés sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr.