Chiens dangereux

Mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux

Information Générale
Sites utiles  (réglementation générale, les devoirs des propriétaires...)
Documents à télécharger la demande de permis de détention ou de permis provisoire, la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales, la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2...)

 

 

  • Information Générale

Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques. Ces dispositions s’appliquent également aux chiens d’attaque, de garde ou de défense. Le maire délivre également aux propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux le récépissé de déclaration obligatoire.

Le maire peut :

Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.

Dans le cas où le propriétaire refuse de se soumettre à vos injonctions dans un délai de 8 jours, confisquer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.

Décider de l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale des services vétérinaires.

 

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Sites utiles :

  • La réglementation générale sur le site du Ministère de l'Intérieur : cliquer ici
  • Venir ou circuler en France avec un chien dangereux: cliquer ici

 

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Documents à télécharger :  

  • le guide méthodologique des chiens dangereux : cliquer ici
  • le document d'information pour les propriétaires de chiens dangereux: cliquer ici
  • la demande de permis de détention ou de permis provisoire

 

> cerfa_13996-01.pdf demande permis détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> cerfa_13997-01 demande permis provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

 

  • la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales 

> AP du 24.02.14 veterinaires evaluations comportementales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

  • la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 :

> arrete du 28.05.13 formateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

 

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