Revendeurs d'objets mobiliers

 
 

Commerçants ambulants, brocanteurs, revendeurs d'objets mobiliers

Les commerçants ambulants

Vous êtes commerçant ambulant si vous avez une résidence fixe en France depuis plus de 6 mois et exercez une activité ou une profession hors de votre commune de résidence ou de votre principal établissement.

La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires est désormais délivrée par les chambres consulaires, en vertu de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 (Journal Officiel du 10 mars 2010). Depuis le 11 mars 2010 : les usagers doivent s'adresser auprès de la chambre consulaire dont dépend leur domicile, selon la nature de leurs activités, pour la délivrance, la prolongation ou le renouvellement de la carte de commerçant ambulant.

 

Les revendeurs d'objets mobiliers, les brocanteurs

Personnes concernées

 La réglementation spécifique à la vente d'objets usagés s'applique aux personnes ou aux sociétés qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce (par exemple des particuliers).

 

TEXTES relatifs à cette activité professionnelle :

Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (travailleurs indépendants – régime micro-social).

Code pénal : articles 321-7 et R 321-1 et suivants

Code du commerce : articles R 123-92 et suivants

 

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Si vous souhaitez exercer la profession de vendeurs d'objets mobiliers usagés, vous devez compléter :

1) une déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers sur le document CERFA n° 11733*01

> CERFA-11733-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

2) Vous devez vous présenter pour délivrance d'un extrait K- Bis à l'adresse suivante :

Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux -

Centre de formalités des entreprises (CFE)

– 17 Place de la Bourse à Bordeaux –

Tél : 05 56 79 50 00

 

3) Vous devez retourner votre dossier COMPLET accompagné d'une enveloppe timbrée uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de la Gironde – DAJAL –

Bureau des Elections et de l'Administration Générale

– Revendeurs d'objets mobiliers d'occasion –

CS 41 397

33 077 BORDEAUX CEDEX

 

En retour, ce service de la Préfecture vous donnera un rendez-vous

pour remise du récépissé de déclaration

 

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