Système d'immatriculation des véhicules

 

Informations générales sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Depuis le 15 octobre 2009 et la généralisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les cartes grises ne sont plus produites en préfecture mais expédiées par voie postale suivie au domicile du titulaire (remise contre signature), après saisie des dossiers soit en préfecture (ou sous-préfecture), soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Toute opération sur un certificat d'immatriculation comportant une ancienne immatriculation (exemple 1234 AB 33), entraînera automatiquement la conversion du véhicule sous SIV (exemple: AA-123-AA), ce qui nécessite le changement des plaques d’immatriculation. Cette immatriculation restera celle du véhicule jusqu’à sa destruction.    

Pour télécharger la plaquette d'information concernant le nouveau format d'immatriculation :  

  SIV.pdf  249,69 kB | 05/07/2011   

Prés de 20 000 professionnels de l'automobile en France (dont 785 en Gironde) peuvent immatriculer votre véhicule neuf ou d'occasion. Pour trouver un professionnel de l'automobile habilité, connectez-vous sur www.interieur.gouv.fr  ou sur www.ants.interieur.gouv.fr  

Les seules opérations réalisables par ces professionnels sont l'immatriculation des véhicules neufs (en réception communautaire seulement), les changements de propriétaires sur les véhicules d'occasion, les déclarations de cession (gratuite ou payante) et la délivrance des certificats de situation administrative (non gages) simples.  

Vous pouvez aussi obtenir directement votre certificat de situation administrative par internet sur www.siv.interieur.gouv.fr  à condition d'avoir la carte grise.    

Vous venez de vendre ou de céder votre véhicule : vous devez faire parvenir un exemplaire de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la cession (courrier recommandé conseillé). En aucun cas ne joignez l'ancienne carte grise que vous devez remettre impérativement au nouveau propriétaire du véhicule.   

Depuis le 3 janvier 2012, si votre certificat d'immatriculation est au format SIV, vous pouvez effectuer, sans vous déplacer, votre changement de domicile   en vous rendant sur le site internet  mon.service-public.fr  (compte personnel à créer gratuitement sur ce site pour pouvoir accéder à cette démarche). Cette démarche doit obligatoirement être effectuée dans le mois suivant votre déménagement.

ATTENTION, SEULE CETTE OPERATION ET L'ENREGISTREMENT D'UNE PRE-DEMANDE DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE (sur siv.interieur.gouv.fr  ) SONT POSSIBLES SUR INTERNET. TOUTE AUTRE PROPOSITION EST FORCEMENT NON RÉGLEMENTAIRE, en particulier celles qui requiert un paiement en ligne.

Si après avoir effectué vos démarches, vous n'avez toujours pas reçu votre certificat d'immatriculation,  contacter l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) au 0 811 105 716 (coût d’un appel local) ou consulter www.ants.interieur.gouv.fr  

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Obtenir votre certificat d'immatriculation à la préfecture de la Gironde  : nos horaires d'accueil

ACCUEIL TOUT PUBLIC  : du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30 (1 ticket par personne et 3 dossiers maximum par personne)

ACCUEIL DES PROFESSIONNELS :  le guichet garage est ouvert de 8h30 à 11h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les dépôts de dossiers d'immatriculation en différé, sous bordereau, et traitement des immatriculations provisoires en WW et des fins de démonstration - voire des déclarations d'achat en cas de faible affluence.     

Les mercredis accès guichets généraux avec limite à 1 dossier par garage (sauf véhicule importé) - pas de dépôt de bordereau.
Il est rappelé que tous les dossiers déposés par les professionnels doivent impérativement comporter le mandat d'immatriculer signé du demandeur du certificat.

IMMOBILISATIONS/VÉHICULES ENDOMMAGES/HUISSIERS :  accès direct sans ticket au guichet 33 de la préfecture de la Gironde du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30.

 

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Les pièces à fournir

1) Pour toutes les demandes:      

  * Une demande de certificat d’immatriculation  (formulaire cliquez ici ) remplie, datée et signée par tous les futurs titulaires

 * Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque demandeur (carte nationale d'identité française ou étrangère, permis de conduire français ou étranger, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, passeport français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen). CETTE LISTE EST EXHAUSTIVE. AUCUN AUTRE DOCUMENT NE SERA ACCEPTE

  * Un justificatif de domicile de moins de six mois pris (au choix) dans la liste suivante  fixée par l'arrêté du 14 janvier 2005 relatif à l'immatriculation des véhicules (original ou photocopie parfaitement lisible) : 

  1- titre de propriété
  2- dernier certificat d'imposition ou de non imposition,
  3- quittance de loyer non manuscrite (si quittance manuscrite voir cas personne hébergée),
  4- facture de gaz, électricité, téléphone (y compris téléphone portable mais pas eau),
  5- attestation d'assurance logement en cours de validité,
  6- pour les entreprises, extrait Kbis de moins de 2 ans mentionnant l’adresse.

 * Pour les personnes hébergées par un tiers  (y compris enfant chez ses parents), il est nécessaire de fournir une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d'identité de l’hébergeant et justificatif de domicile à son nom. Attestation hébergement.pdf  95,68 kB | 05/07/2011

 Aucun autre document ne sera accepté  (et notamment pas les RIB, ni les bulletins de salaire ou les attestations d’assurance maladie ou automobile).

 Attention :  les adresses doivent être renseignées avec le plus grand soin, comportant précisément le numéro et le nom de la rue ainsi que le code postal exact de la commune, en complétant, le cas échéant, par le lieu-dit, le nom de la résidence, l’étage, le bâtiment et l’appartement. En effet les cartes grises sont expédiées par courrier suivi avec dépôt d’un avis de passage dans la boite aux lettres du titulaire (retrait sous dix jours en bureau de poste avec pièce d’identité). Toute adresse erronée ou incomplète, ou défaut de retrait dans les délais, entraîne le retour expéditeur du titre au centre de production national. 

 

2) Pour un changement de propriétaire,  vous devrez  ajouter aux documents précisés en 1) 

  - si le véhicule est déjà immatriculé en France :

  * l'ancien certificat d'immatriculation

  * la déclaration de cession

 * un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier d'immatriculation (si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à contrôle technique)

ATTENTION,  en cas de décès de l'ancien titulaire (ou d'un des anciens titulaires), vous devrez aussi fournir une dévolution successorale à obtenir auprès d'un notaire ou, à défaut, un certificat d'hérédité que peut délivrer la mairie. Au surplus, l'autorisation de tous les héritiers du défunt est requise (accompagnée de la pièce d'identité correspondante). 

  - si le véhicule n'a jamais été immatriculé en France:

  * l'ancien certificat d'immatriculation étranger 

 * le certificat de vente ou votre facture d'achat (si vous êtes passé par un professionnel)

  * un certificat de conformité (à solliciter auprès d'un concessionnaire de la marque du véhicule) 

  * un rapport de contrôle technique passé en France et datant de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis)

  * un certificat fiscal délivré par les services fiscaux pour les véhicules en provenance de l'Union Européenne

  * un certificat de dédouanement modèle 846 A délivré par les douanes pour les véhicules provenant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union Européenne 

Ces deux derniers documents peuvent être remplacés par la dispense dont disposerait le professionnel importateur (le numéro de dispense devant être apposé sur le certificat de conformité). 

 

3) Pour un changement de domicile,  vous devrez  ajouter aux documents précisés en 1)

   * l'ancien certificat d'immatriculation (seulement si l'immatriculation est de type 1234 AB 33),

 * un rapport de contrôle technique en cours de validité au moment du dépôt du dossier d'immatriculation (si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à contrôle technique).

 

4) Pour un duplicata,  vous devrez  ajouter aux documents précisés en 1)

   * la déclaration de perte ou de vol (pour un vol seuls les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer la déclaration) ou la carte grise détériorée,

 * un rapport de contrôle technique en cours de validité au moment du dépôt du dossier d'immatriculation (si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à contrôle technique). 

 

5) L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.  Pour connaître la composition de votre dossier d'immatriculation cliquer sur  voir toutes les formalités  

Si vous vous déplacez pour une autre personne  (y compris conjoints ou enfants majeurs),vous devrez présenter une procuration (modèle joint) avec votre pièce d'identité. Ceci est valable pour les professionnels (ce n'est plus une procuration mais un mandat) comme pour les particuliers. 

Dans le cas de co-titulaires, sauf s'ils sont tous présents au guichet, il faut fournir la copie de la pièce d'identité de celui (ceux) qui n'est pas là pour procéder à tout changement sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et la demande d'immatriculation doit être signée par tous les co-titulaires.  

Télécharger ici un modèle de formulaire de procuration : Modéle PROCURATION.pdf  26,47 kB | 05/07/2011 

Vous ne souhaitez pas vous déplacer,  vous pouvez utiliser la voie postale. Attention, les délais de traitement des dossiers transmis par courrier à la préfecture de la Gironde sont généralement de 3 semaines. Tout dossier incomplet ou non conforme sera automatiquement retourné au demandeur. Vous pouvez obtenir votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en adressant, sous pli recommandé , votre dossier à : 

Préfecture de la Gironde
Service Cartes Grises
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

Attention :  si un cas d'urgence vous obligeait à venir à la Préfecture pour accélérer le traitement de votre dossier, il ne sera procédé à aucune recherche si ce dossier n'a pas été envoyé en recommandé (récépissé à produire). 

 

Attention

Joignez l'original de la carte grise à changer (en gardant le talon détachable), sauf s’il s’agit d’un changement de domicile sur un véhicule déjà sous SIV (dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être conservé, dans l'attente de la réception d'une étiquette à y apposer).

Ne joignez que la photocopie de la (les) pièce(s) d'identité, du justificatif de domicile (voir liste ci-dessus) et du contrôle technique (le cas échéant).

Dans le cas d’une transaction (changement de propriétaire) pour un véhicule de plus de quatre ans, le rapport de contrôle technique délivré depuis moins de six mois doit être fourni (en copie).

Pour remplir le chèque (libellé à l'ordre du Régisseur de Recettes de la Préfecture de la Gironde) utilisez exclusivement les grilles de tarif (à télécharger ci-dessous).

Joignez obligatoirement une enveloppe timbrée (au tarif simple) à vos nom et adresse pour le retour du certificat provisoire d’immatriculation (en attendant la réception par courrier suivi de la nouvelle carte grise) sauf si l'ancien certificat d'immatriculation est déjà au format SIV (exemple AA-123-AA) 

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Pour nous contacter :

  • Par téléphone, composer le 05.56.90.60.60  et laissez-vous guider par le serveur vocal interactif
  • Par télécopie au 05.56.90.62.35
  • Par messagerie électronique : en remplissant le formulaire  à votre disposition sur ce site, vous pouvez nous faire part de vos questions et de vos remarques. Nos services vous répondront dans les meilleurs délais. L’adresse messagerie directe du service des cartes grises de la préfecture de la Gironde est : pref-cartes-grises@gironde.gouv.fr . Aucune demande ne sera traitée si le numéro d'immatriculation du véhicule (ou son numéro de série) n'est pas précisé.

 

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Les tarifs

ATTENTION

Depuis le 13 février 2012, toute conversion (passage du numéro FNI de format "1234 AB 33" au fomat SIV "AA-123-AA") entraîne uniquement la perception de la redevance d'affranchissement, qu'il s'agisse d'une conversion volontaire ou d'une demande de duplicata d'un véhicule immatriculé au format FNI.  
Cette disposition ne concerne aucunement les changements de propriétaires du véhicule  

 

Tous les tarifs des certificats d'immatriculation  en Aquitaine (les tarifs spécifiés dans la grille incluent la taxe de gestion et la redevance d'affranchissement) : TARIF.pdf  

 

Les tarifs spécifiques:

  * En cas de changement d'adresse: s'il s'agit d'une conversion du FNI (1234 AB 33) vers SIV (AA-111-AA), seule la redevance d'acheminement de 2,50 € est à acquitter ; s'il s'agit d'un changement d'adresse sous SIV, l'opération est gratuite (pour les 3 premiers changements; au 4ème, il faudra restituer le titre et régler la somme de 2,50 €).

  * En cas de demande de duplicata (suite à perte,vol ou détérioration du titre): si le véhicule est immatriculé FNI (1234 AB 33), il sera automatiquement converti sous SIV (ce qui entraîne un changement des plaques) et le tarif est de 2,50€.

  si le véhicule est déjà sous SIV, le tarif est de 42,50€.

Voir toutes les informations relatives au bonus/malus écologique  : BONUS_MALUS.pdf  

Paiements acceptés :

  • Par courrier : chèque exclusivement (avec copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte bancaire)
  • Au guichet : chèques (avec copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte bancaire ), espèces et carte bancaire VISA (à partir de 15€)  - Montant maximal des chèques acceptés: 1.524 €  pour un particulier et 7.625 €  pour un professionnel. Au delà, un chèque de banque est exigé. 

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Immobilisations / Véhicules endommagés : accès direct sans ticket au guichet 33 de la préfecture de la Gironde de 8h30 à 11h30 .  

Adresse mail dédiée à utiliser pour signaler les immobilisations de carte grise, les oppositions et les véhicules accidentés  pref-siv-oppo-immo@gironde.gouv.fr  

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Destruction de véhicules :  le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination. Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation d'un véhicule.

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent leur véhicule hors d'usage à l'entrée de leur installation, à moins que ce véhicule soit dépourvu des éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement. En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et des déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l'article L.541-46 du code de l'environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L.541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.   

Pour connaitre la liste des entreprises agréées pour accueillir les véhicules hors d'usage (VHU) en vue de leur destruction pour le département de la Gironde cliquer ici   

Adresse mail dédiée à utiliser pour une procédure de destruction d'un véhicule ou une inscription ou une levée de gages :  pref-siv-destructions@gironde.gouv.fr  

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