Les autorisations de stationnement (ADS)
La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) relève d'un pouvoir de police confié aux maires.
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 opèrent une distinction entre les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 (anciennes ADS) et celles délivrées postérieurement à cette date (nouvelles ADS).
Les anciennes ADS :
Ces ADS incluent toutes celles qui ont fait l'objet d'une première délivrance avant le 1er octobre 2014. Elles demeurent cessibles.
Les nouvelles ADS :
Elles sont incessibles et doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement tous les 5 ans.
* Le demandeur doit disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où l'ADS est sollicitée.
* Le demandeur ne doit pas déjà être détenteur d'une ADS, quel que soit le lieu de délivrance.
* Le demandeur ne doit pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.
* En outre, une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.
Télécharger un dossier de demande de création d'une autorisation de stationnement :
Informations aux mairies :
Depuis début 2023, l’outil Mes ADS a été mis en place. Cet outil doit devenir l’outil de référence pour le secteur taxi afin de vous faciliter la gestion des ADS au sein de votre commune.
Pour les communes qui n'auraient pas encore créé de compte ou rempli les données relatives aux ADS, il convient de le faire au lien suivant: https://mesads.beta.gouv.fr
A noter que toutes les modifications apportées aux ADS de votre commune doivent être insérées dans l’outil Mes ADS.
Afin de vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de la réglementation liée aux taxis, le pôle taxis de la préfecture de la Gironde a conçu un "guide du maire" en la matière :