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Télécharger  la plaquette d'information : Guide IAL particuliers 8,17 MB | 16/01/2012

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

• Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

• Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Ces obligations se limitent aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR).

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture et téléchargeable ci-dessous en version Word et PDF: 

Modele ERNT 119,50 kB | 16/01/2012

Modèle ERNT 172,39 kB | 16/01/2012

Une obligation plus générale concerne tout immeuble bâti ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en vertu de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement).
Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l'immeuble ou qu'il en ait été informé au moment de son acquisition. En cas de vente de l'immeuble, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissent les modalités d'application des dispositions énoncées précédemment.

Pour le département de la Gironde, ces dispositions ont été déclinées par les arrêtés préfectoraux du 2 février 2006 et du 13 juillet 2007, modifiés par celui du 18 juillet 2011.

Ce dernier arrêté met à jour la liste des communes soumises à un plan de prévention des risques naturels et technologiques majeurs, prescrits ou approuvés.
Actuellement, 363 communes sont concernées.

Il liste également les communes de Gironde situés en zone de sismicité très faible (niveau 1) et faible (niveau 2), en vertu du décret N°2010-1255 du 22 novembre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

Vous pouvez télécharger les arrêtés préfectoraux ci-dessous:

Arrêté préfectoral du 2 février 2006 61,54 kB | 16/01/2012

Arreté préfectoral modificatif du 13 Juillet 2007 60,79 kB | 16/01/2012

Arreté préfectoral modificatif du 18 juillet 2011 185,92 kB | 16/01/2012

Annexe N°1 à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 juillet 2007 143,81 kB | 16/01/2012

Annexe N°2 à l'arreté préfectoral modificatif du 13 juillet 2007 204,86 kB | 16/01/2012

Annexe N° 1 à l'arrêté préfectoral modificatif du 18 juillet 2011 70,31 kB | 16/01/2012

Pour chacune des 363 communes concernées en Gironde, un dossier a été établi par la préfecture. Il comporte les éléments suivants:

• L'arrêté préfectoral portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs au regard de la commune concernée. Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, les sous-préfectures et préfectures.

• Une fiche synthétique indiquant la nature du ou des plan(s) de prévention des risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, prescrits ou approuvés, la date de la prescription ou de l'approbation, les documents de référence à consulter, la situation de la commune au regard du zonage sismique applicable. 

• Les cartes du zonage règlementaire applicables pour les plans de prévention des risques majeurs approuvés. 

ACCEDER AU DOSSIER DE VOTRE COMMUNE

Pour consulter la liste des arrêtés établissant l'état de catastrophe naturelle sur chaque commune concernée, ainsi que pour tout autre information complémentaire, vous pouvez également consulter le site ministériel  www.prim.net