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Permis de chasser
Nouvelles modalités de délivrance des permis de chasser
L’article 16 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1055 du 28 août 2009 ont modifié les conditions de délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et des autorisations de chasser accompagné. Cette attribution exercée jusqu’alors par le préfet de département, relève désormais de la compétence de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Depuis le 1er septembre 2009 , les demandes de délivrance de ces documents ne doivent plus être adressées à la préfecture et aux sous-préfectures mais transmises directement à l’ONCFS à l’adresse suivante :
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Direction des actions territoriales
Division des permis de chasser
BP 20
78612 Le Perray-en-Yvelines cedex
Les formulaires nécessaires à l’établissement de ces documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet du ministère : www.ecologie.gouv.fr/-chasse
-
ainsi que sur www.service-public.fr/formulaires/index.html
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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’ONCFS – Division du permis de chasser au 01 30 46 60 00. Télécharger la fiche récapitulative des formalités à accomplir
:
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Pour toutes les autres modalités pratiques et, notamment, le tarif des validations annuelles, vous pouvez également consulter le site Internet de la fédération départementale des chasseurs www.chasseurs33.com
L'essentiel des démarches "Permis de chasser" sur Service-Public.fr
