Commission consultative
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 institue l’organisation d’une commission consultative départementale des gens du voyage associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.
Cette commission est présidée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental. Elle se réunit annuellement sur convocation conjointe de ses deux présidents, à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage précise sa composition.
Les membres de la commission sont désignés pour six ans par arrêté préfectoral. Il y siège des représentants des services de l’État désignés par le préfet, des représentants désignés par le Conseil départemental, des élus communaux et des intercommunalités désignés par l’Association des maires du département, des personnalités représentatives des gens du voyage, ainsi que des représentants proposés par la caisse d’allocation familiale.
La commission se réunit pour dresser le bilan d’avancement du schéma départemental et identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre. Cette instance de concertation est aussi un lieu d’échanges et d’information des acteurs, en particulier lors de la parution de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
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