La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Cette instance veille au respect de la réglementation en matière d’accessibilité et de sécurité dans les ERP, notamment face aux incendies et aux mouvements de panique. Elle est présidée par le préfet et veille au respect des mesures de police et de surveillance.
Les procédés de construction, la technologie, les matériaux et les équipements évoluent en permanence. En revanche, le règlement de sécurité incendie est un document fixe qui ne tient pas compte de ces évolutions. Il ne prend pas d’avantage en compte les retours d'expérience des sinistres récents qui permettent de tirer des enseignements.
C’est la raison pour laquelle, depuis 2019, plusieurs dispositions ont été prises par la CCDSA pour préciser le règlement de sécurité incendie.
Deux dispositions réglementaires applicable en aggravation du règlement de sécurité incendie ont été validées par la CCDSA du 4 octobre 2022 :
1- modification portant sur le caractère public des sanitaires donnant sur un espace ERP
2-précision portant sur la définition des rétrécissements ponctuels.
En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées de nouvelles dispositions réglementaires ont été validées par la CCDSA du 11 mai 2021 :
1 - précision sur la longueur des rampes
2 - précision apportée à l'installation des urinoirs et des sèches-mains en batterie.
Une disposition réglementaire applicable en aggravation du règlement de sécurité incendie a été validée par la CCDSA du 15 octobre 2020 :
1- dispositions visant à accompagner la construction de bâtiments bois d'une hauteur supérieure à 8 mètres.
Quatre dispositions réglementaires applicables en aggravation du règlement de sécurité incendie ont été validées par la CCDSA du 23 septembre 2019 :
1 – obligation de disposer d'une extinction automatique à eau dans les parcs de stationnement (ERP de type PS) ;
2 – obligation de mettre en place un ferme-porte débrayable asservi au SSI et de recouper tous les niveaux en zone dans les ERP de type J ;
3 – extension de la détection incendie dans les locaux à sommeil des ERP de type O et Rh de 5ème catégorie ;
4 – obligation d'assurer la continuité des communications radioélectriques dans les établissements identifiés comme présentant un enjeu majeur pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (services de secours et d'intervention).
Les autres comptes-rendus de la CCDSA: CCDSA du 28 mars 2023