Enquête de la DGCCRF sur la rénovation énergétique : des sanctions exemplaires de 7 à 18 mois d’emprisonnement et une interdiction de diriger pendant 5 ans

La cour d’appel de Bordeaux a condamné le 21 novembre 2023 une société dans le secteur de la rénovation énergétique ayant fait une quarantaine de victimes.

A l’aide d’un discours mensonger et d’une mise en scène bien orchestrée, cette société vendait sur foire et salons des produits liés aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables : mettant en avant des aides fictives et des économies d’énergies largement surestimés, les commerciaux présentaient l’achat d’un matériel très coûteux comme gratuit.

Soumis à une soit-disant validation technique lors d’une visite au domicile du consommateur, cet achat était prétendument « sans engagement » et l’acompte obtenu lors de la foire, « non encaissé et restituable ». Mais l’offre signée était bien un engagement ferme et définitif, les achats sur foires n’offrant aucun droit à rétractation.

Les trois gérants successifs ont été condamnés respectivement à des peines d’emprisonnement de 18 mois ferme,8 mois avec sursis et7 mois avec sursis, assorties d’une peine d’interdiction de gérer pendant cinq ans et à indemniser les parties civiles.

Cette décision est issue d’une enquête qui a débuté en 2019, et qui a permis de regrouper près de 40 plaintes. Elle a été prise sur la base d’un procès-verbal de la Direction Départementale de Protection des Populations du Rhône, pour pratiques commerciales trompeuses et remise au consommateur d’un exemplaire non conforme du contrat de vente.

Ce dossier, finalement jugé à Bordeaux, a pu être mené à bien grâce à la collaboration de plusieurs DDPP Direction départementale de la protection des populations au bénéfice de plaignants repartis sur l’ensemble du territoire national.

Deux des trois gérants ont été mis en cause dans plusieurs procédures ces dernières années et condamnés par le tribunal de Bordeaux sur des faits similaires.