Mildiou : mise en place d’un dégrèvement individuel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les conditions climatiques défavorables du mois de juin 2023 ont entraîné des attaques exceptionnelles de mildiou sur le vignoble girondin. Les suivis sanitaires réalisés durant l’été par les services de l’État et les organisations professionnelles font apparaître que les dégâts sont hétérogènes, le cépage Merlot étant le plus touché, mais que les pertes de récolte seront très importantes pour certaines exploitations avec des parcelles détruites à 100 %.

Dans ce contexte il n’a pas été possible d’établir des zonages avec des taux moyens représentatifs de perte de récolte. Ainsi la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1398 du Code général des impôts ne pourra pas être mise en œuvre au titre de la perte de récolte en raison des effets exceptionnels du Mildiou.

En revanche tout viticulteur qui justifiera d'une perte de récolte supérieure à 30% pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers, pour solliciter un dégrèvement individuel de TFPNB :

• Service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques – 70 cours du général Leclerc – 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 63 66 90.
• Antenne de Libourne - Centre des finances publiques – Rue du Président Wilson - 33505 Libourne Cedex -  Tél : 05 24 24 24 17.
• Antenne de Bordeaux – Cité administrative – rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux Cedex. Tél : 05 56 24 81 43.

De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr