Déclaration d’ouverture, de mutation (changement de gérant), de translation (changement de lieu au sein de la même commune)
Mis à jour le 19/04/2024
La déclaration de création, de mutation ou de translation (imprimé Cerfa n° 11542*05) doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons, 15 jours au moins avant l'ouverture, la mutation ou la translation.
Un récépissé sera remis au déclarant.