Procédure de transfert d’un débit de boissons hors de la commune d'origine

Mis à jour le 19/04/2024

Définition :

Le transfert correspond au changement de lieu d’exploitation de la licence III ou IV vers une autre commune dans le département ou un département limitrophe.

Pour la Gironde, il s’agit des départements suivants : Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47) et Landes (40).

L’autorisation de transfert de la licence d’un débit de boissons à consommer sur place relève de la compétence du préfet du département où sera exploitée la licence transférée.

Dérogation : Le transfert depuis une commune au-delà de cette limite n’est possible qu’au profit d’un établissement touristique répondant aux exigences du code du tourisme :

  • d’une part que les locaux dans lesquels le débit de boissons sera exploité n’ouvrent pas directement sur la voie publique ;
  • que ce débit de boissons ne fasse l’objet d’aucune publicité et d’autre part, qu’il ne soit ouvert qu’aux clients de l'établissement (hôtel classé, terrain de camping et caravanage classé).

Dans quel cas un usager doit-il solliciter un transfert de licence?

  • Licence IV: pour des raisons de santé publique, la création d’une nouvelle licence de 4ᵉ catégorie est prohibée. Cette interdiction est générale et quasi absolue.
  • Licence III : la création sur place d’une nouvelle licence de 3ᵉ catégorie est soumise à un quota : 1 licence à consommer sur place pour 450 habitants dans la commune de création. Une fois ce quota atteint ou dépassé, il est interdit de créer une nouvelle licence de 3ᵉ catégorie.

→ Ces restrictions ne s’appliquent pas en matière de transfert.

NB : les licences de restauration ainsi que les licences à emporter (petites ou pleines) ne sont pas concernées et peuvent être créées sans limitation.

Procédure de transfert

ÉTAPE 1: Le demandeur (futur acquéreur) doit compléter le formulaire de demande de transfert.

Cette demande est adressée par voie postale ou par courriel aux services suivants :

  • A la préfecture de la Gironde pour les transferts de débits de boissons s’installant dans la Ville de Bordeaux :

Préfecture de la Gironde, Cabinet du Préfet-Direction des sécurités, Bureau des polices administratives, 2 Esplanade Charles de Gaulle, CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX

courriel : pref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr

  • A la sous-préfecture de Lesparre pour tous les autres transferts de débits de boissons :

Pôle débits de boissons de la gironde, Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, 4 allée du 8 mai 1945, 33341 LESPARRE-MEDOC Cédex

courriel : sp-lesparre-debits-boissons@gironde.gouv.fr

La demande doit être accompagnée des formulaires suivants :

Pièces justificatives à joindre impérativement ;

  1. la déclaration de licence du propriétaire cédant la licence (généralement le récépissé délivré par la mairie, mais il pourrait aussi s’agir d’une précédente décision de transfert) ;
  2. la pièce d’identité du futur propriétaire (un extrait Kbis si une personne morale est concernée) ;
  3. la pièce d’identité et le permis d’exploitation du futur exploitant (si l’exploitant est identifié) ;
  4. un justificatif de cession/mise à disposition de la licence (promesse ou acte de vente, bordereau d’adjudication, contrat de location) ;
  5. En cas de transfert depuis un département limitrophe : attestation sur l’honneur du nouveau propriétaire reconnaissant être informé que la licence ne pourra faire l’objet d’un nouveau transfert dans un autre département durant 8 ans ;
  6. D’autres justificatifs de faits permettant de cerner le projet (corrélation entre le type de licence et le projet, son mode d’exploitation, etc.).

ÉTAPE 2 : La préfecture délivre un accusé réception de la demande et la traite.

L’administration dispose de 2 mois pour autoriser ou refuser le transfert. À défaut, sa demande est réputée acceptée (art. L. 231-1 du CRPA).

 

 

 

Documents listés dans l’article