Formalités déclaratives à la charge des employeurs

Le ressortissant étranger qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

 

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : les demandes d’autorisation de travail s’effectuent désormais en ligne.

Plus simple et plus sécurisé, depuis le 6 avril 2021 les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.

Rappel

L'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration."

Les formalités déclaratives à la charge des employeurs

La vérification de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger

Articles R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail : pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L.5221-9 du code du travail, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

La demande de vérification de l’existence de l’autorisation de travail doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr

Authentification d'un titre de séjour

Employeurs, si vous avez un doute sérieux quant à l'authenticité du titre de séjour présenté par votre futur employé et uniquement ce document (la direction des étrangers n'est pas habilitée à authentifier les visas, passeports, CNI ou documents établis par des autorités étrangères), vous devez vous rendre sur la page suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33 pour connaitre la démarche à suivre.

Avant cela, nous vous invitons à consulter le registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage sur la page suivante : https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/prado-start-page.html