Réglementation relative aux artificiers
Les feux d’artifices et la qualification des artificiers - Certificat de qualification C4-F4-T2, imprimé de demande C2-F2-C3-F3 et formulaires de déclaration de spectacles pyrotechniques.
Les articles pyrotechniques
Ces artifices de divertissement sont classés en 4 catégories :
- Catégorie 1 : Articles de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable, et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation.
- Catégorie 2 : Artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées.
- Catégorie 3 : Artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts, et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
- Catégorie 4 : «Artifices de divertissement à usage professionnel» artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Catégorie T1 : Articles pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène qui présentent un danger faible.
- Catégorie T2 : Articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
Les feux d’artifices et spectacles pyrotechniques
- Si le spectacle ne comporte pas d'artifices de catégorie 4 ou T2, si la quantité de matière active est inférieure à 35 kg, et si le tir n'a pas lieu à proximité d'un espace exposé (massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200m autour de ces espaces) des communes à dominante forestière du département, aucune déclaration n'est à effectuer en préfecture. Il est cependant conseillé d'en informer le maire de la commune et le centre de secours le plus proche.
- Si le spectacle ne comporte pas d'artifices de catégorie 4 ou T2, et si la quantité de matière active est inférieure à 35 kg, mais que le tir a lieu dans un espace cité ci-dessus, dans la période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre de chaque année, le demandeur doit déposer un formulaire à la marie concernée, au moins quinze jours avant la date prévue. Le tir doit être autorisé par le maire, dont le silence dans un délai de 7 jours vaut décision implicite de rejet. Ce type de spectacle est interdit en cas de vigilance orange, rouge et noire pour les feux de forêts.
- Si le spectacle comporte des artifices de catégorie 4 ou T2, et/ou si la quantité de matière active est supérieure ou égale à 35 kg, le demandeur doit déposer un dossier complet accompagné des pièces justificatives auprès du maire de la commune et de la préfecture de la Gironde au moins un mois avant le jour du spectacle.
Ce dossier comporte les éléments suivants :
- le formulaire de déclaration CERFA n° 14098*01 dûment complété ;
- le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;
- la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité de l'organisateur ou du prestataire en cas de contrat de service signé ;
- en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement ;
- le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis.
En l'absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner entièrement par l'organisateur du spectacle.
Le formulaire de déclaration comprend les informations suivantes :
- le nom de l'organisateur du spectacle ;
- le nom du prestataire ;
- le lieu précis du tir ;
- la date et l'horaire du tir ;
- le calibre maximum utilisé pour le spectacle, les différentes catégories de classement des articles pyrotechniques utilisés, la masse totale de matière active et la distance de sécurité mise en œuvre ;
- en cas de stockage momentané avant spectacle : le lieu du stockage, l'identité de la personne responsable du stockage, l'identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle et la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident ;
- le lieu où sont entreposés les articles pyrotechniques en cas d'absence de stockage momentané ;
- le nom des fournisseurs des articles pyrotechniques ;
- le lieu conservation des articles pyrotechniques ;
- le lieu de préparation pyrotechnique des articles pyrotechniques ;
- l'identité du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ;
- l'attestation d'assurance du prestataire couvrant les risques liés à l'activité de spectacle pyrotechnique.
Les délais :
Le dossier de déclaration accompagné du cerfa doit être adressé à la mairie et à la préfecture, par le prestataire ou l’organisateur, au moins un mois avant le jour du spectacle. La liste des participants au tir, mentionnant l’identité du responsable de la mise en œuvre du spectacle ainsi que les certificats de qualification et les agréments préfectoraux sont à transmettre désormais et impérativement 5 jours avant la date prévue du jour du spectacle et non plus a posteriori comme auparavant.
La qualification des artificiers
Le certificat de qualification C4-F4-T2 comporte deux niveaux de qualification :
Un certificat de niveau 1 autorisant l’emploi :
- d’artifices dont la manière active ne dépasse pas 500g par produit ;
- de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm, s’agissant des autres artifices lancés par un mortier ;
Sa validité est de 5 ans.
Un certificat de niveau 2 autorisant l’emploi de toutes les pièces d’artifices, dont la validité est de 2 ans.
Par ailleurs, l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 institue des modalités spécifiques pour l’acquisition, la détention et l’utilisation d’artifices des catégories 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier Ces opérations sont autorisées aux titulaires d’un agrément préfectoral, délivré sous forme d’arrêté, pour une durée de 5 ans.
Documents à télécharger
L'ensemble des demandes relatives aux artifices peuvent être transmis par voie électronique à l'adresse : pref-artifices@gironde.gouv.fr
La fiche récapitulative de la réglementation
Les imprimés de demande C4-F4-T2 niveau 1 et niveau 2
Pour les personnes ne disposant pas précédemment d’un certificat de qualification :
Pour les personnes disposant d’un certificat de qualification C4-T2 niveau 1 depuis plus d’un an, ou qui souhaitent renouveler leur certificat niveau 2 :
L’agrément préfectoral
L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.
Imprimé de la demande C2 – C3 -
Document à télécharger :
Déclaration de spectacle pyrotechnique
En fonction de la catégorie des artifices utilisés et de la quantité de matière active, la déclaration n'est pas la même (voir infra)
(catégorie 4/supérieur à 35 kg)
(inférieur à 35 kg/pas de catégorie 4/tir dans un espace exposé)
Documents listés dans l’article
- Télécharger Fiche réglementation artifices.pdf PDF - 0,04 Mb - 21/07/2016
- Télécharger 1ERE DEMANDE NIVEAU 1.pdf PDF - 0,03 Mb - 21/07/2016
- Télécharger 1ERE DEMANDE NIVEAU 2.pdf PDF - 0,03 Mb - 21/07/2016
- Télécharger RENOUVELLEMENT NIVEAU 2.pdf PDF - 0,03 Mb - 21/07/2016
- Télécharger Demande d'autorisation de tirs de feux d'artifices.pdf PDF - 0,01 Mb - 21/07/2016
- Télécharger CERFA DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE.pdf PDF - 0,11 Mb - 25/08/2022
- Télécharger RENOUVELLEMENT CERTIFICAT NIVEAU 1 PDF - 0,18 Mb - 14/09/2023
- Télécharger DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉFECTORAL PDF - 0,19 Mb - 14/09/2023
- Télécharger DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉFECTORAL PDF - 0,19 Mb - 14/09/2023
- Télécharger Communes forestières en Gironde.pdf PDF - 0,51 Mb - 21/06/2024