Élections des juges aux tribunaux de commerce de Bordeaux et de Libourne - 2021

 
 

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l’ordre judiciaire du premier degré, composées de juges élus.
Il est procédé chaque année uniquement à l'élection des juges dont le siège devient vacant.

Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l’oppose à un commerçant.

Les élections des "magistrats consulaires", nom donné aux juges du tribunal de commerce, se tiennent sous le contrôle d’un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d’appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle et le Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) sont venus préciser le nombre des juges, le nombre des chambres des tribunaux de commerce et les règles relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce.

Élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Bordeaux

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> Arrêté convocation electeurs - Élections tribunal de commerce de Bordeaux - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb