Zones Non Traitées

Réglementation des zones non traitées :

L'arrêté Préfectoral en date du 4 août 2017 définit les « points d’eau » à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces points d’eau regroupent les éléments suivants :

- l’ensemble des cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement et présentés dans la cartographie des cours d'eau de la Gironde (au sens de la police de l'eau), 

- les autres éléments du réseau hydrographique représentés sur la carte annexée à l'arrêté préfectoral du 04/08/2017,

- les plans d’eau connectés aux cours d’eau et éléments du réseau hydrographique définis aux deux alinéas précédents.