Vidéoprotection

Cadre juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure (Livre II -articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L251-8).

L'installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment  l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.

Procédure de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
 

- la demande d'autorisation préfectorale ne doit être sollicitée que pour les dispositifs concernant des établissements ou lieux ouverts au public (pour les lieux privés, vous pouvez vous rapprocher de la CNIL).
- seule une autorité publique peut faire la demande de visionner la voie publique ( sauf exceptions prévues par l'article L223-1 du CSI).
- la durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d'expiration.
- l'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système.
 
Afin de vous orienter dans le dépôt du dossier, vous trouverez en PJ une notice d'information( cf doc notice d'information)

 Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d'une demande en cours de validité),
 vous devez transmettre votre dossier complet par télédéclaration en vous connectant ici 
 

Composition du dossier
 

  •  si le système comporte moins de 8 caméras:

- cerfa 13806_04 , ce document se complète directement sur la télé-procédure 

- questionnaire de conformité annexe 1 ou attestation de conformité de l'installateur certifié;

- affiche d'information du public. 

  • si le système comporte au moins 8 caméras:
     

- cerfa 13806-04 , ce document se complète directement sur la télé-procédure;

- questionnaire de conformité  ou attestation de conformité de l'installateur certifié;

- affiche d'information du public;

- plan de détail (indiquez précisément le nom des salles, lieux,...) pour les caméras intérieures;

- plan de masse (indiquez précisément le nom de chaque rue, parking, voie publique...) pour les caméras extérieures;

- plan de périmètre pour les grands établissements ayant choisis cette option. ( Cerfa rubrique 4.2)

  • si le dossier concerne une autorité publique:
     

Vous êtes invités au préalable à prendre contact avec les référents sûreté de la gendarmerie nationale ou de la police nationale selon votre zone de compétence. Ils ont un rôle de conseil et vous accompagnent dans votre projet de vidéoprotection.
     - pour la gendarmerie nationale : à l'adresse cptm.ggd33@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou au numéro de téléphone 05.56.90.47.51 ou 32.
    - pour la police nationale : à l'adresse ddsp33-referent-surete@interieur.gouv.fr.

Afin de constituer le dossier, il convient d'adresser à la préfecture via l'application les documents précités, ainsi qu'un rapport détaillé.
Ce document, signé par l'autorité publique, doit relater les faits motivant l'installation du dispositif, l'historique de la délinquance, les finalités recherchées et risques à prévenir (ex : assurer la sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, lutte contre la consommation de stupéfiants, les incivilités, les atteintes aux biens). Il reprendra, en les développant, certaines informations mentionnées dans l'imprimé cerfa.
Il insistera sur :
         – les caractéristiques générales du système : nombre total de caméras en distinguant les caméras fixes et orientables (dans ce dernier cas, nombre de prépositions). Il précisera l'implantation de chacune des caméras (ex : fixée sur la façade avant/arrière du bâtiment X, sur un mat d'éclairage implanté sur la place Y, au carrefour des axes X et Y) et son champ de vision (visualisation du parking X, de la place Y, des usagers circulant ou empruntant l'axe ….)
         – le choix du réseau de transmission (filaire, hertzien, relais, réseau IP…) ;
        – les caractéristiques et capacité de l'enregistreur, son lieu d'installation, les mesures prises pour la sauvegarde et protection des images (exemples : l'enregistreur sera installé dans un bureau dédié, situé au rez de chaussée/étage de la Mairie. Ce local est équipé d'un bloc porte blindée, d'une fermeture 3 points, d'un contrôle d'accès, d'une alarme par détection volumétrique. Pour accéder aux images, les personnes habilitées disposeront d'un mot de passe individuel, d'un login …) ; Il est inutile de transmettre la documentation technique relative au matériel.
        – les modalités d'exploitation des images : visualisation en temps réel ou exploitation à posteriori, présence d'un déport d'images ;
        – les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système ou à la personne responsable de la maintenance. Il mentionnera que les personnels en charge de l'exploitation du système sont informés de la législation en vigueur et des sanctions encourues en cas de non respect des prescriptions (usage détourné, non respect de la vie privée ou de la confidentialité ...);

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service par courriel : pref-videoprotection@gironde.gouv.fr
 

Les voies de recours

Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas la réglementation, vous pouvez saisir :

  • Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00

  • Les services de la préfecture de la Gironde
     

Préfecture de la Gironde
 Cabinet-Direction des Sécurités
 Bureau des Polices Administratives
 2 esplanade Charles de Gaulle
 33000 BORDEAUX
 

  • Le Tribunal Administratif
  • Les services de la Police Nationale ou de Gendarmerie Nationale
  • Le procureur de la République

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