Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux titres des inondations et coulées de boue, des inondations par choc mécanique des vagues et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mis à jour le 08/04/2024
Les arrêtés interministériels des18 et 19 mars 2024 parus au Journal Officiel du 7 avril 2024 ont reconnu l’état de catastrophe naturelle aux titres :
- des inondations et coulées de boue survenues pour la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle ;
- des inondations par choc mécanique des vagues pour les communes d'Audenge et Andernos-les-Bains ;
- des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour la commune de Saint-Laurent d’Arce.
pour les périodes indiquées pour chaque commune dans les arrêtés concernés.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ces arrêtés sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr