Système d'immatriculation des véhicules

 

Il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s'effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . L'ensemble des démarches relatives au certificat d'immatriculation sont concernées. Ces services en ligne vous permettent une accessibilité ininterrompue 7j/7 et 24h/24 et facilitent votre démarche en vous faisant gagner du temps.

Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration . C'est le cas pour un changement d’adresse, un changement de titulaire suite à une vente entre particuliers (véhicules déjà immatriculés en France), l’enregistrement d’une déclaration de cession, ou l’obtention d’un certificat de non-gage (certificat de situation administrative simple).

Les personnes ne disposant pas d’accès à internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans des points d'accueil numériques en préfecture, sous-préfecture ou dans les espaces publics numériques. Des médiateurs numériques sont présents pour vous aider.

Un Serveur Vocal Interactif (SVI) national est en service pour vous aider et vous apporter des réponses pour vos démarches : certificat d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d'identité et passeport.
• numéro national unique : 34 00 (appel gratuit)
• numéro pour l'Outre-mer et l'étranger : 09 70 83 07 07

Obtenez un certificat fiscal (quitus fiscal) suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne sans vous déplacer :

A compter du 15 octobre 2020, les demandes de quitus fiscal seront adressées par voie dématérialisée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du ressort de l'usager. Pour télécharger le formulaire et trouver les coordonnées de votre service, rendez-vous sur l'espace dédié du site impots.gouv.fr .
Le formulaire peut également être remis en main propre auprès de votre service des impôts des entreprises, uniquement sur rendez-vous depuis votre espace particulier ou via la rubrique CONTACT .