Classification des licences de débits de boissons

La licence est le titre fiscal délivré par l’administration, qui permet d’exploiter un débit de boissons, ils sont répartis en 4 catégories :

Les licences à consommer sur place (article L. 3331-1 du code de la santé publique)

• Licence de troisième catégorie (dite III) : la licence de troisième catégorie dite « licence restreinte » autorise son détenteur à vendre les boissons du 3^e groupe.
• Licence de quatrième catégorie (diteIV) : la licence de quatrième catégorie, dite « licence de plein exercice » autorise son détenteur à vendre les boissons de l’ensemble des groupes définis à l’article L. 3321-1.

Les règles applicables à l’obtention de ces licences III et IV sont précisées dans la rubrique suivante : cf 2^e rubrique sur les règles procédures d’obtention des licences.

Les licences restaurants (article L. 3331-2 du code de la santé publique)

Elles permettent de vendre des boissons alcoolisées, en accompagnement de repas et à l’heure des repas. La boisson alcoolisée est alors l'accessoire de la nourriture.

Il existe la petite licence restaurant (boissons du groupe 1 et 3) et la « grande licence restaurant » ou « licence restaurant » ( les boissons de tous les groupes).

Les licences à emporter (article L 3331-3 du code de la santé publique)

Elles permettent de vendre à la bouteille et non au verre les boissons alcoolisées. Il n'est alors pas permis de consommer sur place. Il existe la petite licence à emporter ( boissons du groupe 1 et 3) et la "grande "licence à emporter ou licence à emporter (les boissons de tous les groupes).

Attention, en vertu de l’article L. 3331-4, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter, ce qui nécessite une licence à emporter.