Demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Vous pouvez déposer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension par courrier auprès de la Préfecture de la Gironde en téléchargeant le formulaire ci-dessous :
L’AES au titre des métiers en tension
A travers le nouvel article L.435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a ouvert la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an au ressortissant étranger qui remplit l’ensemble les conditions suivantes :
Avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois (liste des métiers en tension disponible ci-dessous) ;
Occuper, au moment de la demande de titre de séjour, un emploi relevant de ces métiers et zones ;Justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Attention :
- L’étranger ayant exercé un métier en tension sous couvert d’un titre de séjour « saisonnier », « étudiant » ou d’une attestation de demandeur d’asile ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de ce nouvel article.
- Il est inutile de déposer une demande si vous n'exercez pas actuellement un métier en tension.
La liste des métiers en tension est fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse (modifié par l’arrêté du 1er mars 2024).
Cette liste comprend les familles professionnelles suivantes concernant la région Nouvelle-Aquitaine :
- Agriculteurs salariés
- Éleveurs salariés
- Maraîchers, horticulteurs salariés
- Viticulteurs, arboriculteurs salariés
- Agents de maîtrise et assimilés des industries de process
- Bouchers
- Cadres des transports
- Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement
- Carrossiers automobiles
- Charcutiers, traiteurs
- Charpentiers (bois)
- Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
- Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres)
- Conducteurs routiers
- Couvreurs
- Dessinateurs en électricité et en électronique
- Dessinateurs en mécanique et travail des métaux
- Géomètres
- Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)
- Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
- Ingénieurs et cadres des télécommunications
- Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques
- Maçons
- Ouvriers qualifiés de la maintenance en électricité et en électronique
- Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique
- Régleurs
- Spécialistes de l'appareillage médical
- Techniciens en mécanique et travail des métaux
- Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement
- Techniciens et agents de maîtrise des matériaux souples, du bois et des industries graphiques
- Techniciens et chargés d'études du bâtiment et des travaux publics
- Tuyauteurs
Vous pouvez déposer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension par courrier auprès de la Préfecture de la Gironde en téléchargeant le formulaire ci-dessous :
Formulaire AES des métiers en tension
Une notice explicative précise les informations à compléter dans le cadre de votre demande :