Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Bilan des observations sur le projet d’arrêté portant approbation du CCTP pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde géré par la DDTM pour la période 2023-2027

 
 

1/ Contexte et objet de la consultation du public

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et de l’article L120-1 du code de l’environnement, l’arrêté susvisé a fait l’objet d’une consultation durant la période du 24 mai au 14 juin 2022, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

> Note de synthèse des observations reçues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

 

> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

> Arrete -Cahier des charges et clauses techniques particulières - exploitation du droit de pêche 2023-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,54 Mb