Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Passage en vigilance rouge pour le risque de feux de forêt en Gironde

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Consultation du public du 20 juin 2022 au 11 juillet 2022 inclus

 
 

Arrêté d’approbation de la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires de la Gironde, dite charte du « bien vivre ensemble »

Une participation du public par voie électronique d’une durée de 22 jours est organisée du lundi 20 juin au lundi 11 juillet 2022 inclus, sur le projet d’arrêté d’approbation de la Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Gironde, dite charte du « bien vivre ensemble ».

Cette charte, visée au point II de l’article L 253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et encadrée par les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code, vise à réduire les risques pour les populations riveraines des chantiers agricoles de traitement mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d' agrément contiguës à ces bâtiments, et à proximité des zones d’activité professionnelle.

Elle formalise les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et des travailleurs qui peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques (à l’exclusion des produits de biocontrôles et des produits uniquement constitués de substances de bases).

Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d’exposition des riverains et des travailleurs présents et d’adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

La charte départementale d’engagements a été élaborée afin de favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs présents à proximité des zones traitées, les élus locaux, les agriculteurs et leurs salariés.

 

Cadre réglementaire

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La charte a été rédigée en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques notamment :

- les articles L. 253-7 à L. 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du CRPM  ;

- l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle intègre les dispositions du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte départementale, approuvée en 2020, pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

Le cadre réglementaire applicable à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel s’inscrit la charte prévoit notamment les dispositions suivantes :

- Des distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière de:

  • 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes ;
  • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs, conformément à des chartes d’engagement des utilisateurs.

Ces distances à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par l’Anses.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.(https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations )

- Une information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones traitées, préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, doit être réalisée.

 

Le mode d’élaboration de la charte

La charte a été élaborée à l’initiative de la Chambre d’Agriculture de la Gironde sur la base de la charte précédente validée en 2020.

Elle a fait l’objet d’une phase de concertation avec les parties prenantes volontaires pour participer aux travaux : organisations professionnelles agricoles, associations d’élus, représentants des salariés et des entrepreneurs de travaux agricoles, organismes de protection de l’environnement.

28 organisations partenaires ont ainsi validé les propositions.

 

Le contenu de la charte

La charte décline les engagements des agriculteurs, utilisateurs des produits phytopharmaceutiques, mais aussi les engagements complémentaires de l’ensemble des parties prenantes.

- modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière.

Les agriculteurs s’engagent à informer les riverains au moins 8 heures avant les traitements, sauf en cas d’urgence climatique, par des moyens appropriés (SMS, mails, application mobile BVE 33 développée par la chambre d’agriculture : https://gironde.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/bve-33-lappli-au-service-de-votre-communication/ , …).

Les élus locaux s’engagent de leur côté à informer les riverains des dates de période de traitement.

- modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Les organisations professionnelles agricoles et les élus locaux s’engagent à construire un dialogue local élargi et un climat serein d’échanges entre les agriculteurs et les riverains, en associant les associations départementales de riverains et de protection de l’environnement.

Les organisations professionnelles agricoles s’engagent à organiser des réunions et/ou journées « portes ouvertes » à destination des habitants.

Les élus locaux s’engagent à organiser des réunions d’information avec la profession agricole avant la période de traitement et à communiquer avec la profession agricole auprès des nouveaux habitants.

Deux instances de conciliation sont mises en place pour régler les conflits :

  • des cellules de conciliation locale à l’initiative du maire ;
  • une cellule de dialogue et de médiation départementale pour les conflits non résolus par la médiation locale.

- distances de sécurité et moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs .

Les agriculteurs s’engagent à recourir à des pratiques et à du matériel limitant les risques de dérive, à choisir les produits ayant un impact moindre sur la santé et l’environnement, à éviter les produits CMR pour les cultures hautes, à favoriser l’implantation de cépages résistant aux maladies dans les zones de non traitement, à étudier avec les élus locaux et les habitants les implantations volontaires d’équipements « écrans » (haies, …).

La charte traduit aussi l’engagement des agriculteurs et des organisations professionnelles à développer de bonnes pratiques de protection des cultures et à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les agriculteurs s’engagent à s’informer régulièrement des bonnes conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des techniques alternatives, à utiliser des matériels plus performants (buses anti-dérives, pulvérisateurs avec panneaux récupérateurs, à flux dirigés, …), à adapter les jours et horaires de traitement aux conditions climatiques et à la protection des insectes pollinisateurs, à accompagner leurs salariés pour la bonne mise en œuvre de la charte : formation, équipement matériel, consignes.

Les organisations professionnelles agricoles signataires s’engagent à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et à accompagner les agriculteurs à supprimer les CMR et SDHI en viticulture, à inciter les agriculteurs à s’engager dans une certification environnementale, à proposer des formations et des expérimentations, à proposer des accompagnements techniques pour une protection renforcée à proximité des lieux sensibles. 

Enfin les élus locaux s’engagent à maîtriser le développement de l’urbanisme dans les espaces agricoles, à prévoir des espaces de transition entre zones urbanisées et zones agricoles, ainsi que des distances de retrait pour les constructions nouvelles .

 

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d’engagement et le projet d’arrêté préfectoral d’approbation sont mis à disposition du public du 20 juin 2022 au 11 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans le département de la Gironde. Ilssont également consultables sur support papier à la préfecture de la Gironde et dans les sous-préfectures.

Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées jusqu’au 15 juillet 2022 inclus par :

- voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-safdr@gironde.gouv.fr

- courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde – Service Agriculture, Forêt et Développement Rural - Cité Administrative - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans le département de la Gironde, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication sur le site de la Préfecture de la Gironde de la Charte d’engagement approuvée en Gironde.

 

PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT DES UTILISATEURS DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

> projet de charte proposée par la chambre d’agriculture de la Gironde

 

PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION DE LA CHARTE

> projet d’arrêté d’approbation