Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Bilan des observations du projet d'arrêté portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2022-2023

 
 

1/ Contexte réglementaire et objet de la consultation du public

En application du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement défini au 5e de l’article L.110-1 du code de l’environnement et des articles L120-1 et L123-19-1 du même code, le projet d’arrêté susvisé a fait l’objet d’une présentation lors de la consultation du public aux dates ci-dessus.
Conformément aux dispositions du code de l’Environnement, le préfet fixe annuellement par arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) faisant partie du 3ème groupe. La proposition de classement du sanglier et du lapin de garenne a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Le pigeon ramier n’a pas été retenu dans la liste des ESOD, en raison de la maîtrise des dégâts aux semis et à la récolte des céréales, par les mesures administratives mises en place au cas par cas.

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

> Liste des observations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

> Note de synthèse des observations du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

> Motifs de la décision - AP ESOD 3e groupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

> Arrêté -Liste, périodes et modalités de destruction des ESOD - campagne cynégétique 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb