Faire une demande d’activité partielle

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Les entreprises impactées par les conséquences des violences urbaines peuvent recourir à l’activité partielle dans les conditions suivantes :

• Sur le motif "sinistre" pour les entreprises victimes de dégradations (destructions matérielles) à la suite des violences urbaines (joindre à la demande, l'attestation d'assurance, la déclaration de sinistre, et, en cas de première demande d'activité partielle, un extrait Kbis) ;
• Sur le motif "circonstances exceptionnelles" pour les entreprises dont l’activité est directement affectée par des mesures de police administratives ou pour les entreprises dont l’activité est affectée par des consignes de prudence de la préfecture (joindre à la demande les justificatifs démontrant le lien direct entre l’absence d’activité et les mesures de police ou consignes de prudence).

Tous les salariés mis en activité partielle par l'employeur et disposant d'une autorisation d'activité partielle pour la période concernée ont droit au régime d'indemnisation.

Pour vos demandes de renseignements sur le dispositif d'activité partielle, un seul point d’entrée: ddets-activite-partielle@gironde.gouv.fr

Pour vos demandes de mise en activité partielle de salariés, une déclaration en ligne simplifiée sur le site web: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr (documents à fournir: contrat d'assurance, déclaration de sinistre , extrait Kbis).

Pour estimer le montant de votre reste à charge si vous êtes employeur ou de votre indemnité si vous êtes salarié : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/