Viticulture : nouvelles exploitations éligibles au fonds d’urgence pour la viticulture en Gironde

Suite à l’assouplissement du cadre réglementaire national, Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, a décidé de modifier les critères d’éligibilité du fonds d’urgence pour permettre à des exploitations jusqu’à maintenant inéligibles d’en bénéficier.

Deviennent ainsi éligibles :

- les personnes morales sous forme sociétaire dont au moins 5 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (contre 50 % précédemment),
- les entreprises en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les viticulteurs avaient jusqu’au 11 mars pour faire leur demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Le préfet a décidé de prolonger d’une semaine la période de dépôt des dossiers, soit jusqu’au 18 mars 2024 et invite les entreprises concernées ainsi que tous les viticulteurs répondant aux conditions de perte de récolte ou de diminution du chiffre d'affaires ou de l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.), à déposer sans délai un dossier de demande, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-gironde-2024.

La notice mise à jour avec les nouveaux critères d’éligibilité est consultable sur le portail des services de l’État en Gironde à l’adresse suivante : https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-viticulture-foret/Viticulture/Fonds-d-urgence-viticulture-2024