Armes - chasseurs, tireurs sportifs, armuriers

 

Information à l'attention des détenteurs d'arme

Dans le cadre du déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) depuis le 8 février 2022, le bureau des armes de la préfecture de la Gironde vous informe que les délais d'instruction des demandes sont temporairement rallongés.

Sont particulièrement concernés :
- les demandes de renouvellement d'autorisations d'armes de catégorie B,
- les dépôts de déclarations d'armes de catégorie C,
- les primo-demandes et les renouvellements des cartes européennes d'armes à feu (CEAF).

Dans le cadre du déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA), le bureau des armes de la préfecture de la Gironde vous informe que :

1- Les délais d'instruction des demandes sont temporairement rallongés.

Sont particulièrement concernés :
- les demandes de renouvellement d'autorisations d'armes de catégorie B,
- les primo-demandes et les renouvellements des cartes européennes d'armes à feu (CEAF).

2- Le calendrier de déploiement du SIA a évolué avec un report de l'ouverture de l'espace détenteurs pour :

- les licenciés,
- les armes héritées,
- les publics associatifs,
- les agréments,
- les éléments d'armes,
- les mineurs.

Les dates d'ouverture par public figurent dans le calendrier présent dans cet article :

3- Concernant les créations de comptes SIA pour les chasseurs majeurs

Le support technique indique que plusieurs anomalies sont en cours de résolution (accès au RGA, problème d’appel au serveur, adresse mail déjà existante, râtelier vide, adresse non reconnue). Il n'est donc pas nécessaire d'alerter la préfecture sur ces sujets.

Pour toute question relative à la création de compte sur le SIA, un accueil en préfecture uniquement sur rendez-vous et une permanence téléphonique sont ouverts à compter du 22 septembre 2022  aux dates et horaires suivants :

  11h00 14h00 de 15h00 à 16h00
mercredi accueil en préfecture sur rendez-vous accueil en préfecture sur rendez-vous Permanence téléphonique
jeudi accueil en préfecture sur rendez-vous accueil en préfecture sur rendez-vous Permanence téléphonique

Pour prendre rendez-vous au guichet de la préfecture, les usagers doivent contacter la préfecture :
- soit par courriel à l'adresse pref-armes@gironde.gouv.fr en précisant leurs coordonnées téléphoniques ;
- soit par téléphone au 05 56 90 60 60 en tapant sur la touche 4 puis le 1 (aux horaires fixés pour la permanence téléphonique ci-dessus).

Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) en cliquant sur ce lien.

Toutes les démarches peuvent être accomplies par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Gironde - Service des armes - 2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 bordeaux Cedex

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans ses articles L. 311-1 à 317-112 et R. 311-1 à 317-14, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées.

Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation ou de déclaration. 

Les classements des armes figurent à l'article R. 311-2 du CSI .

 

 

 L'AUTORISATION (armes de catégorie A I 3°, A I 7° et B)

Télécharger l'imprimé de demande d'autorisation (CERFA12644)

Les motifs prévus par la réglementation en vigueur sont pour :

  • Tir sportif,
  • Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,

MOTIF DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF

La demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme de catégorie B doit être faite sur l'imprimé Cerfa 12644 accompagné des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...) pas de permis de conduire,
  • photocopie d'un justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • photocopie de la licence sportive de la FFT en cours de validité, tamponnée et visée par le médecin, 
  • avis favorable d'une fédération sportive (feuille verte) datant de moins de 3 mois,
  • photocopie du carnet de tir mentionnant les trois séances de tir contrôlées espacées de 2 mois minimum,
  • pour les renouvellements, photocopie des autorisations de détention
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

La demande doit être transmise par voie postale pour décision à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde - Cabinet du Préfet - Bureau des polices administratives - CS 41397 - 2 Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Les conditions de détention sont strictement définies par les articles R. 312-39 et R. 312-39-1 du code de la sécurité intérieure.

La démarche est identique au motif "tir sportif", sauf qu'elle devra être accompagnée de :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...),
  • photocopie d'un justificatif du local professionnel (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

MOTIF DE COLLECTION DE MATERIELS DE GUERRE DE 2EME CATEGORIE

   Il concerne les personnes morales dont : 

  • l'Etat pour les besoins autres que ceux de la défense nationale,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements d'enseignement professionnel,
  • les organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique.

  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un descriptif technique du matériel
  • un document précisant les dates précitées d'entrée en service du premier exemplaire du type concerné et d'arrêt de fabrication du dernier exemplaire de ce type,
  • un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués,
  • un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel dans un lieu sécurisé. 

CARTE EUROPÉENNE D'ARME A FEU (CEAF) ET DÉTENTION AU COURS D'UN VOYAGE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Télécharger l'imprimé de demande de CEAF

L'imprimé dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • 2 photographies,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport...),
  • justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • si les armes concernées relèvent des 1ère et 4ème catégories, présenter la photocopie des autorisations de détentions correspondantes,
  • si les armes relèvent du II de la 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations,
  • si les armes relèvent du I de la 5ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations établies suite à la demande d'enregistrement

doit être transmis UN MOIS AVANT LE DEPART PREVU à l'adresse suivante :  Préfecture de la Gironde -  Direction des sécurités -  Bureau des polices administratives - CS 41397 -  2 Esplanade Charles de Gaulle -  33077 BORDEAUX CEDEX

A défaut, il n'est pas garanti que la demande de délivrance de CEAF soit traitée pour permettre le déplacement prévu.

La CEAF a une durée de validité de 5 ans par le préfet du lieu de domicile à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité du résident en France.