Armes - chasseurs, tireurs sportifs, armuriers

 

Le service des armes ne reçoit plus d'appels téléphoniques depuis le 1er septembre 2020. Pour toute question, vous pouvez contacter le service à l'adresse électronique :

Toutes les démarches peuvent être accomplies par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Gironde - Service des armes - 2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 bordeaux Cedex

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans ses articles L. 311-1 à 317-112 et R. 311-1 à 317-14, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées.

Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation ou de déclaration. 

Les classements des armes figurent à l'article R. 311-2 du CSI .

 

 

 L'AUTORISATION (armes de catégorie A I 3°, A I 7° et B)

Télécharger l'imprimé de demande d'autorisation (CERFA12644)

Les motifs prévus par la réglementation en vigueur sont pour :

  • Tir sportif,
  • Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,

MOTIF DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF

La demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme de catégorie B doit être faite sur l'imprimé Cerfa 12644 accompagné des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...) pas de permis de conduire,
  • photocopie d'un justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • photocopie de la licence sportive de la FFT en cours de validité, tamponnée et visée par le médecin, 
  • avis favorable d'une fédération sportive (feuille verte) datant de moins de 3 mois,
  • photocopie du carnet de tir mentionnant les trois séances de tir contrôlées espacées de 2 mois minimum,
  • pour les renouvellements, photocopie des autorisations de détention
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

La demande doit être transmise par voie postale pour décision à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde - Cabinet du Préfet - Bureau des polices administratives - CS 41397 - 2 Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Les conditions de détention sont strictement définies par les articles R. 312-39 et R. 312-39-1 du code de la sécurité intérieure.

La démarche est identique au motif "tir sportif", sauf qu'elle devra être accompagnée de :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...),
  • photocopie d'un justificatif du local professionnel (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

MOTIF DE COLLECTION DE MATERIELS DE GUERRE DE 2EME CATEGORIE

   Il concerne les personnes morales dont : 

  • l'Etat pour les besoins autres que ceux de la défense nationale,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements d'enseignement professionnel,
  • les organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique.

  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un descriptif technique du matériel
  • un document précisant les dates précitées d'entrée en service du premier exemplaire du type concerné et d'arrêt de fabrication du dernier exemplaire de ce type,
  • un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués,
  • un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel dans un lieu sécurisé. 

CARTE EUROPÉENNE D'ARME A FEU (CEAF) ET DÉTENTION AU COURS D'UN VOYAGE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Télécharger l'imprimé de demande de CEAF

L'imprimé dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • 2 photographies,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport...),
  • justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • si les armes concernées relèvent des 1ère et 4ème catégories, présenter la photocopie des autorisations de détentions correspondantes,
  • si les armes relèvent du II de la 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations,
  • si les armes relèvent du I de la 5ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations établies suite à la demande d'enregistrement

doit être transmis UN MOIS AVANT LE DEPART PREVU à l'adresse suivante :  Préfecture de la Gironde -  Direction des sécurités -  Bureau des polices administratives - CS 41397 -  2 Esplanade Charles de Gaulle -  33077 BORDEAUX CEDEX

A défaut, il n'est pas garanti que la demande de délivrance de CEAF soit traitée pour permettre le déplacement prévu.

La CEAF a une durée de validité de 5 ans par le préfet du lieu de domicile à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité du résident en France.